Conditions générales de vente

DERNIÈRE ACTUALISATION : 20/10/2020

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci après CGV) régissent les relations entre la mercerie des Alpes et le Client. Ces relations concernent la vente des produits (tissus, métrages, accessoires de couture, mercerie etc..) et des services proposés sur le site internet www.mercerie-liseron.com.

Le présent site est édité par la mercerie des Alpes, SARL unipersonnelle au capital de 300 000€ immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 485 190 144, dont le siège social est :

Mercerie des Alpes
5 Place Puvis de Chavannes
69 006 Lyon
FRANCE

N° d’identification TVA intra-communautaire FR 84 485 190 144 – APE 4751Z.

IMPORTANT
Toute commande effectuée sur le site www.mercerie-liseron.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le client confirme accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente.

DÉFINITIONS

a) Un produit fini désigne tout article fini ne pouvant pas être personnalisé par le Client.

b) Un produit coupé désigne tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client. A ce titre, la mercerie des Alpes exige un minimum de 1 mètre et par paliers de 50 cm lors de l’achat de tissus, de rubans ou fermetures à glissière à la coupe.

Article 1 : Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV sont conclues entre la mercerie des Alpes et le Client, ci-après dénommé l’Utilisateur. Elles ont pour but de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS et /ou SERVICES réalisés sur le site e-commerce. Le présent site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Pour tout achat effectué à titre professionnel, merci de bien vouloir contacter la mercerie des Alpes via le formulaire de contact afin de vous informer sur les CGV spécifiques.

Il est conseillé à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV, sans, toutefois les modifier.

La mercerie des Alpes se réserve le droit d’adapter ou de modifier ponctuellement les présentes CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.

L’Utilisateur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables.

Si une Condition Générale de Vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

Article 2 : Commande

Pour qu’une commande soit valide, le Client doit passer sa commande en ligne par la création d’un compte client lui permettant de bénéficier d’avantages particuliers liés à son compte, cette dernière sera informatisée. Il sera attribué un seul compte par adresse électronique. En aucun cas une commande ne peut être valide en dehors de cette procédure.

Seuls les clients résidents en France métropolitaine et Monaco peuvent passer directement commande sur www.mercerie-liseron.com.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
Tout compte est protégé par un mot de passe. En cas de perte et/ou d’oubli de ce dernier, le Client a la possibilité d’accéder de nouveau à son compte via un mot de passe provisoire. Comme toute information concernant l’Utilisateur, son identifiant et son mot de passe sont strictement personnels. Il ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers, de quelque manière que ce soit. Le compte client de l’Utilisateur permet également de modifier ses coordonnées, ses adresses de livraison, son mot de passe, de consulter l’historique de ses commandes, de créer des listes d’envies, de bénéficier des alertes sur les stocks et de recevoir des bons plans.

A tout moment, le Client peut décider de désactiver son compte en contactant le Service Client via le formulaire de contact, par courrier ou mail. Une fois la demande reçue, nous le désactiverons dans un délai d’un mois maximum.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange.

Toute commande a un caractère ferme et définitif si le client en a effectué le paiement.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte Client, la mercerie des Alpes se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit passer par le formulaire de contact.

La mercerie des Alpes se réserve la propriété du/des produits jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la mercerie des Alpes.

La société ne supportera les risques pesants sur les produits que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la mercerie des Alpes par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

En cas de plusieurs articles commandés dans une seule et même commande, aucun envoi partiel ne sera effectué. Toute commande sera envoyée en une seule fois.

Article 3 : Les Produits

Les produits et services régis pas les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet www.mercerie-liseron.com. Les offres de produits ainsi que les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible selon les informations communiquées par les fournisseurs. En cas de doute ou de questions, merci de nous écrire via le formulaire de contact. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la mercerie des Alpes ne pourrait être engagée.

La mercerie des Alpes ne peut être en aucun cas responsable en cas de différences non substantielles entre la photographie des produits présents sur le site e-commerce et le produit commandé. Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au produit du fait des réglages des écrans des différents supports utilisés par le Client. Les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles.

Spécifications liées à l’achat de produit coupé

Les produits coupés ne peuvent également pas faire l'objet d'une reprise ou d'un échange du fait de leur personnalisation (art. L121-20-2 3° du code de la consommation) car coupés selon les spécifications du client.

Dans la mesure du possible les commandes de marchandises au mètre sont envoyées en une seule fois, toutefois si ce n'est pas le cas nous contacterons le client auparavant.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 (article 3°) du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les produits sur mesure ou nettement personnalisés car ceux-ci sont confectionnés selon les spécificités du Client. Le Client est responsable des mesures saisies qui doivent correspondre en tout point aux demandes de la mercerie des Alpes.

Article 4 : Les Prix

Les prix sont garantis pendant la durée d’affichage des produits à l’écran (sauf en cas d’opérations spéciales), dans la limite des stocks disponibles (sauf articles en « Soldes » pendant la période légale des « Soldes »).

Le prix des coupes de tissus inférieures à un mètre sont majorée de 20%

La mercerie des Alpes se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges et notamment de la TVA, en cas d’erreur typographique ou d’impression manifeste. Néanmoins, les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande du Client passée. La mercerie des Alpes s’engage en effet à appliquer les tarifs au moment de la commande.

Les prix sont payables en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les prix et les promotions en ligne sont valables uniquement sur le site www.mercerie-liseron.com.

En principe, les lots ne peuvent être dissociés.

Article 5 : Mode de paiement

Tous les produits commandés sur le site www.mercerie-liseron.com sont payables à la commande. Le Client dispose d'un seul moyen de paiement autorisé pour les achats en ligne sur ce site, à savoir :

• La carte bancaire : CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS liées à un établissement de crédit dont le siège est en France. La mercerie des Alpes sécurise le paiement en ligne par le protocole 3D SECURE. En fonction des banques, un code de validation finale sera envoyé sur le téléphone portable du Client pour la validation de paiement de la commande.

La Société ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client.

Le Client garanti à la mercerie des Alpes qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La mercerie des Alpes se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La mercerie des Alpes se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le Client est par ailleurs informé à ce titre et qu’en cas de doute sur sa solvabilité, que la mercerie des Alpes se réserve le droit d’annuler sa commande.

Si l’Utilisateur bénéficie d’un code promo dans le cadre d’une opération commerciale, il doit l’inscrire avant de valider le panier dans la case "Bons de réductions" afin d’obtenir la réduction. Un code promo est limité dans le temps, à un certain nombre de produits ciblés du site ou sur tout le site. En fonction de l’opération, il peut être cumulable ou non avec d’autres opérations. Il n’est en revanche pas applicable sur un panier dans lequel se trouvent déjà des articles en promotion.

Attention : Pour des raisons techniques, les codes promos du site ne sont nullement utilisables et valables en magasin. Et ces derniers sont valables de dates à dates.

Article 6 : Les livraisons

La livraison ne pourra être faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la mercerie des Alpes. En cas de doute sur la solvabilité d’un Client, la mercerie des Alpes se réserve le droit de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’être certain d’honorer ou pas la livraison de la commande, voir l’annuler tout simplement.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

La livraison des commandes passées sur le site www.mercerie-liseron.com est limitée à la France métropolitaine et Monaco à l'adresse indiqué par le client. Aucune livraison ne sera effectuée en dehors des destinations ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la mercerie des Alpes à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, sera réexpédié aux frais du client, il ne sera pas possible de se faire rembourser les frais de port.
Le délai de livraison commence à courir une fois la commande entièrement réglée. Il est au maximum de 29 (vingt-neuf) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.

Nos commandes ont généralement un délai de préparation de 48H à 72H à partir de la réception du paiement (sous réserve de disponibilité des articles, hors week-end, jours fériés et en cas de force majeure).

Sous réserve de disponibilité en stock des produits au moment de la commande, les commandes sont expédiées par le service DPD dans les 72h qui suivent la préparation de la commande (hors jours fériés, weekend et en cas de force majeure).

LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE ET MONACO COMPRIS :

*Délais moyens constatés sur une période d’un an

Ces délais sont donnés à titre indicatif. La mercerie des Alpes ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard d'expédition ou de livraison.

En cas de retour du colis livré à l'Utilisateur (retour NPAI, "n'habite pas à l'adresse indiquée"), la mercerie des Alpes conserve le colis dans ses locaux, à disposition de l'Utilisateur, pendant un délai de 30 jours calendaires. Passé ce délai et suite aux relances de la mercerie des Alpes, sans réclamation de la part de l'Utilisateur, la marchandise redeviendra la propriété de la mercerie des Alpes et les sommes versées ne seront pas remboursées.

Attention !!! Il ne peut y avoir qu'un seul lieu de livraison par commande, c'est à dire qu'une seule et même commande ne peut pas être livrée et dispatchée en plusieurs adresses de livraison.

La mercerie des Alpes s'engage à faire tout son possible pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés dans ces CGV. Toutefois, si les commandes n'ont pas été livrées dans le délai de livraison maximum, le Client pourra dénoncer le contrat, à la condition d'avoir préalablement mis en demeure la mercerie des Alpes, par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder à la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La marchandise voyage aux risques et périls de la mercerie des Alpes conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation? Toutefois, le client doit vérifier l'état des articles au moment de la livraison. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit en informer la mercerie des Alpes dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) par email à contact@mercerie-liseron.com. S’ils ont été endommagés, le Client peut refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (de type « colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit alors indiquer sur le bordereau de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés etc…).

La vérification de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. En cas de souci de livraison, le Client devra avertir impérativement la mercerie des Alpes via le formulaire de contact sur notre site internet.

Néanmoins, la mercerie des Alpes ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas le délai maximum de livraison. Si les produits nécessitent d’être renvoyés à la mercerie des Alpes, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la mercerie des Alpes dans les 30 jours calendaires suivant la livraison. Toute demande formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée.

Enfin, en cas d’erreur de livraison, le Client devra informer la mercerie des Alpes le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et /ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée et les frais de retour seront à la charge du client.

En aucun cas, les frais de port ne seront offerts dans le cadre d'une commande.

Toute réclamation se fera via le formulaire de contact.

Article 7 : Droit de Rétractation / Retours

Ces dispositions ne s'appliquent que pour la France et Monaco.

Le Client devra formuler auprès de la mercerie des Alpes le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Toute réclamation non effectuée dans les règles et les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la mercerie des Alpes de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Conformément aux dispositions légales, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner à la mercerie des Alpes les articles (y compris soldés) dont il ne serait pas entièrement satisfait, sans justifications. Dans ce cas, le produit ne devra pas avoir été utilisé, et sera restitué dans son emballage d'origine et non déballé. Conformément à la loi, cette disposition ne s’applique pas aux produits et ni services personnalisés à la demande du Client. Il en est de même pour les patrons.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni échangé. Le remboursement des articles non utilisés et restitués dans leur emballage d'origine se fera par le même moyen de paiement utilisé lors du paiement de la commande.

Il est toutefois précisé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés sont forcément exclus de ce droit de rétraction.
Ces produits sont :

• Les produits coupés

Lorsque le client change d’avis il peut compléter et envoyer le formulaire de rétractation sous 14 jours ouvrés après avoir reçu sa commande, en complétant ce formulaire de rétractation.

AUCUN DÉLAI DE RÉTRACTATION N’EST ADMIS POUR CES PRODUITS PERSONNALISÉS.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera également à la charge du client. Pas d'échange sur les produits personnalisés.

Pour mieux servir l'Utilisateur, la mercerie des Alpes peut être conduit à remplacer un article indisponible par un autre de caractéristiques similaires et de qualité identique ou supérieure au même prix. L'Utilisateur dispose toujours de la faculté de retourner son article. Il pourra le faire dans les 14 jours suivants sa réception. Dans ce cas, les frais de retour seront supportés par la mercerie des Alpes à hauteur d'un remboursement Colissimo « simple ».

Néanmoins, avant de renvoyer un colis à la mercerie des Alpes, il est impératif de rentrer en contact via le formulaire de contact sur notre site internet pour tenir informé le service concerné. A défaut, il ne saurait être possible de procéder au remboursement ou échange du ou des produits retournés.

Tout renvoi ou toute restitution de produit doit s’accompagner du formulaire de rétractation dûment rempli. En cas de retour abusif, la mercerie des Alpes se réserve le droit de ne plus livrer l’Utilisateur.

En cas d'erreur d'une commande avec livraison en magasin, le magasin ne peut en aucun cas régler le litige survenu avec le site internet. Le magasin ne sert que de boîte aux lettres afin que le Client puisse bénéficier du service de livraison gratuite quelque soit le montant de la commande. Le Client devra prendre contact avec le site internet :

• Via le formulaire de contact présent sur le site
• ou à l'adresse mail contact@mercerie-liseron.com

Si l'erreur est imputable au Client, le retour ne se fera pas par l'intermédiaire du magasin mais par La Poste et à ses frais.

FORMULAIRE DE RETRACTATION (cliquez-ici pour télécharger au format PDF)

Si vous souhaitez faire valoir votre droit à rétractation, merci de bien vouloir remplir dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires le formulaire ci-présent à compter de la réception de votre commande via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante :

MERCERIE DES ALPES
Site Internet
5 Place Puvis de Chavannes
69006 LYON

Article 8 : Garanties

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité. Cependant, elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client (lavage inaproprié), de l’usure normale du bien et ce compris la décoloration des Produits du fait de leur exposition à la lune ou au soleil, d’accident ou de force majeure ou encore si le Client a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et L.221-5 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client est expressément informé que la mercerie des Alpes n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 9 : Réclamations

La mercerie des Alpes étudie toutes réclamations, relative aux produits mis en ligne et au suivi des commandes, émises par l’Utilisateur auprès de son service client, en rappelant son numéro de commande et ses coordonnées, selon la modalité suivante :

• Via le formulaire de contact
  

En dehors des garanties offertes, aucune réclamation ne sera reçue après un délai de 30 jours calendaires révolus à compter du jour de la réception pour toute opération passée entre la mercerie des Alpes et l'Utilisateur.

Article 10 : Responsabilité

La mercerie des Alpes s'engage à respecter les règlementations sur la responsabilité envers le consommateur.

Néanmoins, la mercerie des Alpes ne saurait être engagée si ses obligations ne sont pas remplies en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, grève sans préavis des services de transport, incendie des entrepôts de la mercerie des Alpes, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. De même, la responsabilité de le mercerie des Alpes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Son obligation n'est qu'une obligation de moyen.

Article 11 : Protection des données personnelles

Le site www.mercerie-liseron.com recueille et exploite des données personnelles concernant l'Utilisateur, dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles. RGPD Loi du 25/05/2018.

Les informations demandées permettent notamment de traiter et honorer les commandes et d’améliorer la relation commerciale entre la mercerie des Alpes et l'Utilisateur.

Au moment de la création du compte de l’Utilisateur, les champs précédés ou suivis du symbole « * » doivent être obligatoirement remplis. A défaut de ces renseignements, il ne pourra pas être créé et l’Utilisateur ne pourra donc pas passer de commande.

L'Utilisateur dispose d'un droit individuel d'accès, de rectification et d'opposition au traitement sur les données personnelles le concernant.

L'Utilisateur peut exercer ce droit selon la modalité suivante :

• Via le formulaire de contact
  

L'Utilisateur est tenu de préciser ses noms, prénoms, adresses et, le cas échéant, son numéro de client. En tout état de cause, l'Utilisateur peut, à tout moment, revenir sur son autorisation en modifiant ses données personnelles à partir du site www.mercerie-liseron.com. L'Utilisateur peut également s'opposer à la transmission de ses données personnelles en informant la mercerie des Alpes conformément aux dispositions ci-dessus.

Article 12 : Cookies

Le site www.mercerie-liseron.com est conçu pour répondre au mieux aux attentes de l’Utilisateur, c’est notamment pour cette raison qu’il a recourt à l’usage des cookies. Le cookie est un fichier informatique qui n’est pas stocké sur notre site mais installé sur le disque dur de l'ordinateur personnel de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est libre de configurer son navigateur Internet afin de bloquer l'activation des cookies. Il perdra alors la possibilité de voir les services qui lui sont offerts (il devra, par exemple, s'identifier à chaque commande).

Article 13 : Information du consommateur

L'Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé de ses droits et de ses obligations par les présentes conditions générales et par l'ensemble des informations qu'il a trouvé sur le site www.mercerie-liseron.com. L'Utilisateur reconnaît également qu'il a le devoir de demander, en cas de doute, d'incompréhension des présentes conditions générales et avant toute commande, conseil auprès de la mercerie des Alpes qui s'engage à lui répondre dans les meilleurs délais.

Article 14 : Propriété intellectuelle et utilisation du site

L'ensemble des éléments du site www.mercerie-liseron.com, qu'ils soient visuels ou sonores, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et brevets. Ils sont la propriété exclusive de la mercerie des Alpes.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, qu'elle soit, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, sauf accord exceptionnel de la mercerie des Alpes.

Tout lien vers le site devra être retiré sur simple demande de la mercerie des Alpes.

Article 15 : Loi applicable

Les présentes CGV et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi Française. En aucun cas, la mercerie des Alpes ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’Utilisateur, dès lors qu’il accède au site internet à partir d'un autre pays.

En cas de litige, les parties devront rechercher un accord amiable avant de porter toute action devant les tribunaux.